La loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a été publiée le 9 décembre 2016. Elle impose aux opérateurs privés de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffres d’affaires l’adoption d’un programme pour prévenir et détecter les faits de corruption.
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