Règlement d’usage

Règlement d’usage de la marque EuroCompliance et du certificat ISO 37001 émis par EuroCompliance

EuroCompliance, en tant qu’organisme de contrôle et de certification, et propriétaire de sa marque déposée, surveille :

  • La propriété, l’utilisation et l’exposition de ses documents de certification et marques de conformité ;
  • Tout autre support où il est fait référence à la certification EuroCompliance ;
  • Toute référence abusive à la marque EuroCompliance.

Le présent règlement définit les lignes directrices à respecter par tout organisme désirant faire référence à la certification ISO 37001 EuroCompliance.

Ce règlement s’applique à :

  • La marque EuroCompliance, à utiliser conformément à la charte graphique ;
  • Au certificat EuroCompliance ;
  • Toute référence sous forme de texte à la certification par EuroCompliance ;
  • Toute référence aux accréditations (si applicable) d’EuroCompliance.

Les organismes certifiés ISO 37001 par EuroCompliance s’engagent contractuellement à respecter strictement le présent règlement d’usage de la marque EuroCompliance et du certificat ISO 37001 émis par EuroCompliance.

Les auditeurs d’EuroCompliance vérifient, à chaque visite, que les organismes certifiés font une utilisation des certificats et marques de certification conforme aux directives fournies dans ce document et reportent les éventuelles infractions.

ARTICLE 1. UTILISATEURS AUTORISÉS

  • La marque EuroCompliance ou la référence à EuroCompliance ou à la certification ne peut être utilisée que par les clients ayant une relation contractuelle avec EuroCompliance et dans le champ d’application couvert par un document de certification valide délivré par EuroCompliance pour une certification de système de management anticorruption selon le standard ISO 37001 et les procédures internes EuroCompliance.
  • L’utilisation de la marque EuroCompliance ou la référence à EuroCompliance ou à la certification à des fins de communication doit respecter les conditions définies par le programme de certification.
  • En aucun cas, la marque EuroCompliance, la référence à EuroCompliance ou à la certification ne peut être associée à des activités ou organismes non certifiés par EuroCompliance ou contrôlés non conformes.

ARTICLE 2.  RÈGLES DE COMMUNICATION DE LA MARQUE DE CERTIFICATION

  • En aucun cas, la marque EuroCompliance, la référence à EuroCompliance ou à la certification ne doit être utilisée de manière susceptible d’induire en erreur.
  • Toute reproduction de documents de certification doit être accompagnée du lien vers le site internet d’EuroCompliance (www.eurocompliance.eu) afin d’informer facilement sur la portée et la validité de la certification.
  • Si le champ de la certification ne couvre pas tous les sites ou activités de l’organisme certifié, les supports où la marque sera apposée ne devront en aucun cas suggérer que tous les sites et activités de l’organisation sont couverts par la certification.
  • La marque EuroCompliance est protégée par EuroCompliance SAS sous la forme suivante :
  • Le logo est disponible sous format numérique sur simple demande auprès d’EuroCompliance. Le logo doit être reproduit à partir du fichier source uniquement.
  • Le logo est figé dans sa construction, il ne peut pas être modifié. Ses proportions doivent être respectées. Quelle que soit la taille de la reproduction du logo, elle doit rester lisible.
  • Couleur :
    – Sur fond clair logo doit être utilisé en bleu (0 58 90 et 0 79 120) et rouge (189 29 29 ) ou en 100% noir dans le cas de supports en noir et blanc.
    – Dérogation : sur fond contrariant le bleu ou sur fond noir, le logo peut s’utiliser en réserve.
    – Toute autre dérogation doit faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse et préalable à EuroCompliance.
  • Afin d’éviter toute confusion, la marque EuroCompliance ne doit pas être plus visible et plus grande que la marque de l’entité certifiée.
  • Les organismes certifiés ont le droit d’utiliser la marque de certification sur différents supports de communication comme internet, leurs brochures, leurs papiers à en-tête et leurs cartes de visite.
  • La communication de la marque de certification n’est pas autorisée sur des produits.
  • L’utilisation de la marque EuroCompliance ou la référence à EuroCompliance ou à la certification ne pourra être faite de manière à jeter le discrédit sur EuroCompliance, et aucune déclaration ne pourra être faite au sujet de la certification qu’EuroCompliance pourrait juger trompeuse ou non autorisée.

ARTICLE 3.  RÈGLES DE COMMUNICATION DU CERTIFICAT

  • Le certificat ne peut être communiqué et/ou reproduit que dans son intégralité, sans modification ni altération.
  • L’organisme peut photocopier ou scanner son certificat d’enregistrement original (papier) auquel cas un marquage doit clairement être apposée afin de signifier qu’il s’agit d’une copie de l’original.
  • Si un organisme fournit à des tiers des copies de documents de certification ces derniers doivent être reproduits en totalité et être conformes à l’original.
  • Les organismes certifiés ont le droit de publier le certificat sur Internet sous, et seulement sous, le format électronique mis à disposition par EuroCompliance.
  • Lorsque le client n’est plus certifié (fin de validité du certificat : fin de contrat, réduction, suspension, ou retrait de certification), toute utilisation de documents de certification, de leurs copies ou reproductions, doit cesser sans délai.

ARTICLE 4.  RÈGLES DE COMMUNICATION RÉFÉRENCE SOUS FORME DE TEXTE

  • Le contenu et la présentation des communications faites au sujet de la marque EuroCompliance ou la référence à EuroCompliance ou à la certification ne doivent pas prêter à confusion et doivent donner une information claire concernant le bénéficiaire et le périmètre de la certification (incluant les activités et sites spécifiques si applicable).
  • Au terme de la validité de la certification, après une suspension, un retrait ou un arrêt de certification, le client doit immédiatement cesser toute utilisation de la marque EuroCompliance, supprimer toute publication faisant référence à la marque EuroCompliance ou à EuroCompliance ou à la certification (y compris les sites Internet) et prendre toute autre mesure nécessaire.

ARTICLE 5. MENTION DE L’ACCCRÉDITATION D’EUROCOMPLIANCE

  • Toute référence à l’accréditation d’EuroCompliance (si applicable) doit être accompagnée du lien renvoyant au site Internet d’EuroCompliance www.eurocompliance.eu, afin d’informer facilement sur la portée des accréditations.

ARTICLE 6. RESTRICTION D’UTILISATION POUR LES TIERS

  • Aucun tiers autre que le client (par ex : société sans relation contractuelle avec EuroCompliance mais commercialisant des produits fabriqués par un industriel certifié par EuroCompliance) n’est autorisé à utiliser la marque EuroCompliance ou à faire référence à EuroCompliance ou à la certification sans l’accord préalable d’EuroCompliance.
  • L’utilisation de la marque EuroCompliance et/ou la référence à EuroCompliance ou à la certification demeure sous l’entière responsabilité du client.

ARTICLE 7. MODIFICATION DES RÈGLES

  • Ces règles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par EuroCompliance.
  • Le cas échéant elles seront communiquées à l’ensemble des entreprises certifiées pour mise à jour.

ARTICLE 8. NON-RESPECT DES RÈGLES

  • EuroCompliance mettra en œuvre toute action appropriée telle que prévue dans ses procédures qui peuvent comprendre : des actions correctives, des retraits de certificat et la publication des infractions.
    – En cas d’utilisation impropre par mégarde : il sera demandé à l’organisme de proposer une action corrective sans délai ;
    – Si une utilisation volontairement abusive est constatée, EuroCompliance entamera une mesure immédiate de suspension ou de révocation (selon les circonstances) de la certification. Cette décision sera portée à la liste des organismes certifiés par EuroCompliance.
  • L’usage non conforme au règlement de la marque est passible des sanctions pénales prévues à l’article L716-11 du Code de la propriété intellectuelle.
  • La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la suppression ou la modification de la marque, la violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues à l’article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, 150.000 Euros d’amende).

 

Version 2 du 4 juillet 2017

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