Conditions générales de formation

1) DISPOSITIONS GENERALES

EuroCompliance est une SAS au capital social de 10 000 €, dont le siège social est situé au 76 rue de la Pompe – 75116 Paris et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 827 451 147. EuroCompliance est spécialisée dans les services relatifs à la prévention de la corruption (certification ISO 37001, audit, monitoring et formation) et propose les services des formations inter ou intra-entreprises sur les thèmes suivants : éthique des affaires, prévention de la corruption, ISO 37001. Toute signature d’un Contrat de formation avec EuroCompliance, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 827 451 147 000 17, implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). En cas de contradictions entre les CGV et les Conditions Particulières des Propositions commerciales et techniques ou des Conventions de formation, les CGV prévaudront sur les Conditions Particulières. Les CGV encadrent les conditions dans lesquelles EuroCompliance fournit ses formations à ses clients professionnels. Elles s’appliquent à tous les prestations de formation par EuroCompliance pour tous les Bénéficiaires d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du Bénéficiaire, notamment ses conditions générales d’achat. Elles sont publiées sur le site internet www.eurocompliance.eu dans l’onglet formation.

2) DEFINITIONS

  • « Bénéficiaire » : toute personne morale ou personne physique qui fait appel à EuroCompliance pour une prestation de formation • Conditions Générales de Vente (CGV) désignent le présent document •
  • « Contrat » : correspond à la signature d’une Proposition technique et commerciale EuroCompliance et/ou d’une Convention de formation et/ou d’un contrat émis par le Bénéficiaire. Le contrat définit en particulier le contenu, les modalités de réalisation et d’évaluation des sessions de formation et les conditions tarifaires.
  • « Commande » désigne toute commande passée par le Bénéficiaire en vue de planifier des sessions de formation EuroCompliance telles que décrites au Contrat (un même contrat peut faire l’objet de plusieurs commandes)
  • « Prestations » : correspond à l’ensemble des prestations de formation proposées par EuroCompliance, telles que définies dans les Propositions Commerciales et techniques (pour les formations intra-entreprises) ou dans les fiches formations disponibles auprès du Service Commercial ou sur le site en ligne (pour les formations interentreprises);
  • « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
  • « Site » : désigne le site www.eurocompliance.eu

3) SERVICES

Les présentes Conditions Générales couvrent les services de formation en présentiel (sessions intra ou interentreprises). Cela inclut des phases d’ingénierie (développement de contenus) et le réalisation d’actions de formation en présentiel. Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Un programme détaillé est communiqué avant la début de la formation.

4) ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus. En cas de formation intra-entreprise le bénéficiaire met à disposition une salle de formation adaptée au nombre de participants et permettant de travailler dans des conditions de sécurité et de conforts satisfaisantes.

5) ENGAGEMENTS D´EUROCOMPLIANCE

EuroCompliance fait appel à des formateurs qualifiés attestant d’une expertise en matière d’éthique des affaires et de lutte contre la formation. EuroCompliance s’engage à conduire les formations dans le respect du programme prédéfini. Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le Bénéficiaire revêtu du cachet de l’entreprise. A l’issue de la formation, EuroCompliance soumet au Bénéficiaire une copie des documents suivants : attestations de présences ; évaluations de fin de formation ; moyens d’évaluation des acquis (résultats des quizz et test) et des attestations de formation pour chacun des participants.

6) COMMANDES

La souscription aux formations délivrées par EuroCompliance s’effectue par la signature d’uncontrat et/ou d’une Convention de formation qui implique notamment l’acceptation des présentes CGV. Les Commandes sont ensuite passées par le Bénéficiaire par contact direct ou par courriel dans le respect des conditions écrites dans le Contrat.

7) PRIX

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis au Contrat. Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). En fonction des cas, des frais de transports peuvent être facturés en supplément. Ces informations sont validées au moment de la Commande selon les conditions définies au Contrat. A chaque Commande, une facture est établie par EuroCompliance à destination du Bénéficiaire.

8) CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de règlement par l’OPCA dont dépend le Bénéficiaire, il appartient au Bénéficiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Bénéficiaire retourne signé à EuroCompliance. En cas de prise en charge partielle par l’OPCA, la différence sera directement facturée par EuroCompliance au Bénéficiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCA ne parvient pas à EuroCompliance au premier jour de la formation, EuroCompliance se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Bénéficiaire. Pour les formations intra-entreprises, la prestation est facturée à l’issue de chaque session de formation. Pour les formation interentreprise, la prestation est facturée à l’inscription. Les conditions de paiements sont fixées à 30 jours fin de mois. Le paiement peut être réalisé par chèque ou par virement bancaire. En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Bénéficiaire devra verser à EuroCompliance une pénalité de retard dont le taux est de 2.97%. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

9) SOUS-TRAITANCE

EuroCompliance peut déléguer l’exécution de la totalité ou d’une partie des Services à un soustraitant et le Bénéficiaire autorise EuroCompliance à divulguer toutes les informations nécessaires à une telle exécution par le sous-traitant.

10) NON RÉALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION

Pour les formations inter-entreprises, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, EuroCompliance se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités. Faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, EuroCompliance doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

11) DÉDOMMAGEMENT, RÉPARATION OU DÉDIT

En cas de renoncement par le Bénéficiaire à l’exécution d’une formation confirmée par une Commande, dans un délai de 14 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, le Bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 25% du coût de la formation prévue et aux frais de déplacements déjà engagés (si applicables et si non remboursables) à titre de dédit. Cette somme ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA. En cas de renoncement EuroCompliance à l’exécution d’une formation intra-entreprise confirmée par une Commande, dans un délai de 14 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au versement de la somme de 25% du coût de la formation prévue au titre de dédit (à l’exception des situations de nombre insuffisant de participant telles que mentionnées à l’article X).

12) FORCE MAJEURE

En cas d’empêchement d’EuroCompliance d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des Services pour lequel le Contrat a été élaboré, pour quelque raison que ce soit et indépendamment de sa volonté, y compris mais sans limitation à la catastrophe naturelle, la guerre, activité terroriste ou action industrielle; échec d’obtention d’autorisations de licences ou d’enregistrement; maladie; mort ou démission du personnel ou manquement par le Bénéficiaire à l’une de ses obligations contractuelles, le Bénéficiaire paiera à EuroCompliance: (a) le montant de toute dépense non remboursable effectivement engagée ; (b) une fraction du prix convenu égale à la partie du service effectivement exécuté, et EuroCompliance encourt aucune responsabilité, pour quelque raison que ce soit, pour l’inexécution partielle ou totale des Services exigés.

13) RÉCLAMATION

Pour toutes les commandes réalisées, le Bénéficiaire dispose d’un droit de réclamation de 30 jours à compter de la prestation de formation. Pour exercer ce droit de réclamation, le Bénéficiaire doit faire parvenir à EuroCompliance, à l’adresse contact@eurocompliance.eu, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée. EuroCompliance rectifiera le Service dans les plus brefs délais selon ses procédures internes de suivi de la qualité.

14) CONFIDENTIALITÉ

Comme utilisé ci-inclus, l’”Information Confidentielle” signifie toute information écrite ou orale qu’une partie acquiert de l’autre partie conformément au Contrat ou les informations relatives aux activités fournies par l’autre partie. En revanche, cette Information Confidentielle n’inclut pas toute information qui (1) est ou devient généralement connue du public ci-après ; (2) était disponible pour la partie récipiendaire sur une base non confidentielle antérieurement à la date de divulgation par la partie divulgatrice ; (3) est divulguée à une partie par une tierce personne indépendante habilitée à divulguer ladite Information. Sauf exigé par la Loi ou par toute autorité judiciaire, réglementaire ou toute autre autorité, ni la partie ni ses agents ou sous-traitants ne sont habilités à utiliser l’Information Confidentielle pour des fins autres que celles du Contrat et à divulguer à l’une quelconque des personnes ou tiers les Informations Confidentielles, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf autre stipulation expresse prévue dans les présentes.

15) COMMUNICATION

Le Bénéficiaire accepte d’être cité par EuroCompliance comme client de ses offres de services. EuroCompliance peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

16) INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Bénéficiaire s’engage à informer chaque Utilisateur que : – des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par EuroCompliance aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Bénéficiaire dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@eurocompliance.eu. Le Bénéficiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. EuroCompliance conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

17) MODIFICATIONS

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de EuroCompliance sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. EuroCompliance est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Lorsqu’il passe une Commande, le Bénéficiaire est soumis aux stipulations énoncées par le Contrat en vigueur lors de la passation de la commande.

18) PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

EuroCompliance est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose au Bénéficiaire. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par EuroCompliance pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive d’EuroCompliance. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Bénéficiaire sans accord exprès d’EuroCompliance. En particulier, le Bénéficiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée

19) LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

EuroCompliance s’engage à faire preuve du soin et de la compétence que l’on peut raisonnablement attendre d’elle dans l’exécution des formations et sa responsabilité ne sera engagée uniquement dans les cas de négligence prouvée. Rien dans les présentes Conditions Générales n’exclura ou limitera la responsabilité d’EuroCompliance envers le Bénéficiaire en cas de mort ou blessure personnelle ou pour fraude ou tout autre fait résultant d’une négligence de la part de EuroCompliance pour laquelle il serait illégale d’exclure ou de limiter sa responsabilité. Exceptés les cas de négligence prouvée ou fraude par EuroCompliance, l’entière responsabilité d’EuroCompliance envers le Bénéficiaire pour toute réclamation pour perte, dommages ou frais de quelque nature ou origine que ce soit ainsi que la présence d’un ou d’une série d’évènements, est limitée à un montant équivalent aux honoraires payés à EuroCompliance dans le cadre du Contrat (excluant la TVA y afférente). Exceptés les cas de négligence prouvée ou fraude par EuroCompliance, la responsabilité d’EuroCompliance envers le Bénéficiaire est exclue pour perte, dommages, ou frais, à moins qu’une procédure d’arbitrage ait été introduite depuis un an, à compter de la date d’exécution par EuroCompliance du Service ayant donné naissance au litige ou à moins qu’une inexécution ait été invoquée à l’intérieur du délai d’un an, à compter de l’exécution du service. EuroCompliance n’est ni responsable envers le Bénéficiaire ni envers toute tierce partie pour toute perte, dommage ou dépense résultant d’un manquement du Bénéficiaire à l’une de ses obligations ci-incluses. EuroCompliance n’agit ni en tant qu’avocat ni entant que conseil juridique et décline toute responsabilité en cette qualité. Les Bénéficiaires qui cherchent une expertise juridique relative à leur programme de prévention de la corruption devront s’adresser à un professionnel du droit.

EuroCompliance n’agit pas en tant que société de conseil. Les bénéficiaires qui cherchent des recommandations relatives à l’amélioration de leurs dispositifs de lutte contre la corruption ou au déploiement de leur système de prévention de la corruption devront s’adresser à des consultants.

Chaque partie doit obtenir une couverture d’assurance appropriée couvrant ses responsabilités inhérentes au Contrat.

20) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre EuroCompliance et un Bénéficiaire lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

21) DIVERS

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient s’avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune manière en être affectées ou affaiblies en validité. Aucune des parties ne peut céder le Contrat sans le consentement préalable écrit de l’autre partie ; un tel consentement ne peut être raisonnablement retenu. Toute cession ne saurait priver le cédant de ses responsabilités ou obligations inhérentes au Contrat. Le “Contracts Act 1999” (Droit des Tierces Parties) est inapplicable aux présentes Conditions Générales.

La notification de mise en demeure délivrée par la partie dans le cadre des présentes Conditions Générales doit revêtir la forme écrite et est remise en mains propres ou envoyée par courrier prépayé à tarif normal ou par télécopie à l’adresse de l’autre partie. Une notification sera considérée comme reçue par l’autre Partie :

  • lorsqu’elle remise en mains propres, à la date de la remise ;
  • lorsqu’elle est envoyée par courrier à tarif normal, trois jours après la date d’expédition ;
  • lorsqu’elle est envoyée par télécopie, à l’horaire indiqué sur le rapport d’émission de la partie transmettant le message.

Les parties reconnaissent qu’EuroCompliance exécutent les formations pour le Bénéficiaire en tant que contractant indépendant et que le Contrat ne saurait créer toute relation de partenariat, de représentation, de travail ou une relation fiduciaire entre EuroCompliance et le Bénéficiaire. Tout manquement par EuroCompliance d’exiger du Bénéficiaire l’exécution de ses obligations dans le cadre des présentes Conditions Générales ou du Contrat ne constituent pas une renonciation à son droit d’exiger l’exécution de cette ou de toute autre obligation.

 

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